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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302221_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

6 ; 2°) de rétablir la catégorie 6 pour sa maison pour l’année 2022 et les suivantes ; Il soutient que : - le changement de catégorie de sa maison, en catégorie 5M, par rapport à la catégorie

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401113_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; - pour l'obtention de la catégorie

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202256_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C comportant les catégories françaises B, BE, C1, E et C1E.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2104864_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération d'agents contractuels : hors catégorie, 1ere catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie. / Les indices bruts minimum

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203994_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203995_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214058_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

suivants : / Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : / Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue. / Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue. / Catégorie 3 : magasins appartenant à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201395_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201396_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

DEP 5 et non dans la catégorie EXC 1.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102559_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure prévoit le classement des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dans les catégories suivantes : " () 1° Catégorie A : matériels de

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2203228_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

B s'agissant des catégories A, C1, D1, BE, C1E, D1E, f k l n p q, aux motifs que les autorités britanniques lui ont indiqué avoir commis une erreur concernant la catégorie A, la catégorie A1 française

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204188_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Ce bien, auparavant classé en catégorie 5, a été classé dans la catégorie intermédiaire entre les catégories 5 et 4 pour l'évaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2400764_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

particulier des catégories 5 à 7.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200644_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

en première catégorie A.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2208935_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, la catégorie 4 présente pour la distribution du local moins d'ampleur que dans la catégorie 3, avec une conception générale similaire, avec pour ces deux catégories une présentation obligatoire

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302781_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

leur maintien dans la catégorie 6 au lieu de 5M ; - d'autres locaux d'habitation sur le territoire de la commune sont " sous-classées " en catégorie 5M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101159_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

doit être regardé comme un emploi de catégorie A dite " sédentaire ".

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2508794_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - à l’occasion de la réclamation préalable de la requérante, le mail a été imposé dans la catégorie MAG 4, qui est la catégorie de magasin la plus représentée dans le centre commercial

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2006582_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A la suite de la réception le 30 avril 2020 de son permis de conduire français qui visait les catégories B1, B, C1 et BE, il a demandé que soient inscrites également les catégories C, CE, C1E, D et D1.

Source officielle

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