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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101599_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'incendie, à moins, qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
celles qui auront été élevées en exécution de la convention, il est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405436_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508205_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405407_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505466_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506862_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508562_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413499_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414601_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414817_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417321_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502436_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320112_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506210_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
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