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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2202719_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 7 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2202720_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
la délibération du 26 septembre 2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2202721_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
excès de pouvoir, la délibération du 17 octobre 2022 du bureau communautaire de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole en tant que son " rapport détaillé " auquel elle renvoie mentionne trois cas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société Area Impianti soutient que : L'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse la place, en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, dans un cas d'exclusion
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101142_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Dans ce cas, il convient d'engager avec le foyer concerné, un Accompagnement Educatif Budgétaire ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2213298_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B A, né le 14 décembre 1956, a demandé au centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) 12 le bénéfice de l'aide sociale facultative " Paris Logement " le 10 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
abattement facultatif, donc l'abattement général à la base, mais également toute correction de l'abattement facultatif.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ils ne permettaient pas comparer les offres en particulier sur les options facultatives en prenant en compte leur nombre et non leur valeur technique, car étaient retenues même les options inutiles, qu'exiger
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2100496_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu : - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de Paris, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris : 9. M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326188_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par ailleurs, dans ce cas, la Ville a entendu permettre un partage équitable du montant de ces aides entre les parents, à l’exception du dispositif B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
doit être qualifié de contrat de groupe ; elle n'a pas fondée sa résiliation sur l'article 4.1 du contrat collectif à adhésion facultative qui, en tout état de cause, rentre en contradiction avec l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224882_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202581_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article 5.3 du règlement d'aide sociale facultative du centre communal d'action sociale de l'Isle d'Abeau : " Les aides sociales facultatives sont accordées à toutes les personnes remplissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100789_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle établit ainsi qu'au cours de l'exercice clos en 2015, la somme de 36 616 euros a été affectée à la réserve facultative, puis incorporée au capital social.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313740_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
enregistrée le 10 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande d'aide sociale facultative
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426548_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
A à bénéficier de la prestation d'aide sociale facultative Paris Logement. Par conséquent, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108320_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 2223-27 du même code, la charge finale de tels frais n'incombe à la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée que dans le cas
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2433180_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - aucun de ses moyens n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600501_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
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