Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601849_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
C... au sein du Lycée Simon Lazard à Sarreguemines ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision d’exclusion définitive de B...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511336_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
que le démontre la date du 30 mars 2026 impartie pour la réalisation des mesures prescrites ; l’urgence est également caractérisée en ce que les mesures prescrites, qui ne présentent pas un caractère provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603042_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au tribunal de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 19 mars 2026 par laquelle le maire de Lunel a prononcé son exclusion définitive
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503147_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
en péril sa situation professionnelle et financière ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - la fraude qui lui est reprochée n'est pas caractérisée ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505536_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'exclusion définitive des marchés prononcée par l'arrêté contesté caractérise une situation d'urgence à ce que soit ordonnée sans délai la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612157_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302315_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Réunie le 27 juin 2023 la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants a prononcé l'arrêt définitif de sa formation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602843_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une injonction tendant à l’édiction de mesures définitives. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
14 août 2025
rectrice de l'académie de Normandie a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 6 mai 2025 du conseil de discipline du lycée " les Fontenelles " de Louviers excluant définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600189_20260209
9 février 2026
9 février 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 3 septembre 2025 du président du conseil départemental de la Meuse portant cessation définitive
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403243_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la décision définitive
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505953_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une inaptitude totale et définitive à ses fonctions ou à toutes fonctions ; - au regard de l'absence de caractère définitif de son inaptitude, la commune ne pouvait ni procéder à son reclassement, ni
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le maire d'Haynecourt s'est opposé au raccordement définitif
Source officielle3ème chambre
DTA_2103049_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
41 ans, les mesures d'interdiction générale et définitive de tout exercice des fonctions d'éducateur sportif prises par la préfète de la Lozère à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404301_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il soutient que : - la maison est habitée depuis plusieurs mois, de sorte que son raccordement définitif aux réseaux est assurément imminent ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318501_20230811
11 août 2023
11 août 2023
A soutient qu'elle fait obstacle à la poursuite de son cursus universitaire et porte un terme brutal et définitif à son parcours universitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519753_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les demandes d’asile du couple et celle déposée pour l’enfant H... ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 26 janvier 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517173_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le recteur de l'académie de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 43 600 euros à valoir sur l’indemnisation définitive
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'urgence et d'utilité ; - ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, la famille D, qui n'a pas accepté l'aide au retour dans son pays d'origine, occupe sans droit ni titre un logement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403578_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'urgence et d'utilité ; - ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, la famille H, qui n'a pas accepté l'aide au retour dans son pays d'origine, occupe sans droit ni titre un logement
Source officiellePage 1 sur 2503