l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Grenoble dans le jugement n°2208052 du 30 septembre 2024 en enjoignant à la préfète de l'Isère de se prononcer de manière expresse sur sa demande de carte

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande de suspension et d'injonction, estimant que la requ\u00eate ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re d'urgence ou que les moyens invoqu

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

expiration de 11 février 2025 et qu'elle risque de ne pas pourvoir poursuivre son emploi en contrat de travail à durée indéterminée si elle n'a plus de titre de séjour ; - la mesure demandée présente un caractère

L'article L. 522-3 dispose que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

de séjour compte tenu de l'absence de réponse à sa demande déposée en 2019 et de la perte de son dossier de demande, qui l'a contrainte à déposer une nouvelle demande ; une telle mesure présente un caractère

Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

En application des dispositions précitées, les amendes forfaitaires revêtent un caractère pénal.

A B sollicite l'intervention du Tribunal pour que sa demande soit traitée et qu'une nouvelle carte de résident comportant sa nouvelle adresse lui soit remise.

{"suspension": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 la suspension de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision administrative, estimant que l'urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e et qu'un

de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté ses demandes de délivrance d'une carte

Il soutient que : - il tente sans succès depuis juillet 2024 d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident qui n'est plus valable ; il ne peut

du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande de suspension, estimant que l'urgence n'est pas caract\u00e9ris\u00e9e et qu'aucun doute s\u00e9rieux ne p\u00e8se sur la l\u00e9galit

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge