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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - les délibérations en litige méconnaissent le principe du caractère gratuit du bénévolat et le code du travail sur la protection sociale des travailleurs et aboutissent à l’existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401049_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une convention datée du 6 mai 2013, la commune d’Amélie-les-Bains a mis à sa disposition à titre gratuit un local municipal en préfabriqué d’environ 57 m² situé route d’Arles-sur-Tech.
Source officielleChambre 3
DTA_2402040_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... soutient avoir subi un préjudice matériel résultant de la cession à titre gratuit de ses armes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201036_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
que soit proposé à l'association un autre terrain adéquat, ne constituent pas des clauses exorbitantes du droit commun eu égard aux caractéristiques de la convention conclue et, en particulier, au caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de divorce judiciaire : " Le juge peut notamment : / () 4° Attribuer à l'un [des époux] la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ne fait obstacle à la cession seulement en tant qu'elle est gratuite ; les autres dispositions de la cession ne sont pas entachées d'inconstitutionnalité ; l'arrêté d'alignement prévoit seulement que
Source officielle8ème chambre
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour soutenir que le logement appartenant à la requérante ne constituait pas l'habitation principale de son occupant, cette dernière se prévaut du caractère gratuit du droit d'occupation conféré, de ce
Source officielleChambre 2
DTA_2203036_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ; - aucun transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 81 n'est intervenu avant le 23 décembre 2010 ; depuis cette date, les cessions gratuites
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203831_20220801
1 août 2022
1 août 2022
l'instruction scolaire prévue par les articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation ; - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tirées de la méconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409281_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
place ; l'utilisation du domaine public est strictement bornée dans le temps (quelques heures le 21 avril 2024) et dans l'espace (1,3 % de la surface de la place de la République) ; par ailleurs, son caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le requérant soutient que la mise à disposition de ce logement était dépourvue de caractère gratuit et résultait d'un avenant à cette convention prévoyant le versement d'un loyer mensuel de 760 euros,
Source officielle2ème chambre
DTA_2302612_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de divorce judiciaire : " Le juge peut notamment : / () 4° Attribuer à l'un [des époux] la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
usagers de la piscine de vérifier le caractère gratuit ou payant de l'entrée qui leur est délivrée dès lors que cette entrée est directement badgée par l'agent et enfin d'anomalie comptable relevée par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dont le coût de récupération des données satellitaires ; le CCTP faisait état de l’extraction et de l’analyse d’images hautes résolutions sans établir une liste exhaustive des sources ni requérir le caractère
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506949_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’un certificat de résidence, alors qu’il est constant qu’il dispose de plusieurs membres de sa famille résidant en France sous couvert d’un certificat de résidence, et ne pouvait donc ignorer le caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_2209914_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
convention d'occupation de la parcelle sur laquelle l'emprise irrégulière de la commune est constituée, mais que ces négociations ont échoué, les parties ne parvenant notamment pas à s'accorder sur le caractère
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
estimé ; - le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ; - le cas échéant, les frais de déplacement ; - le caractère
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Lors du contrôle évoqué au point 1 du présent jugement, les agents du service ont constaté que n'étaient pas mises à disposition du consommateur, en premier lieu, l'indication du caractère payant ou gratuit
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103413_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. 3.
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