Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2021, l'EURL Transalliance Inter Modal demande en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 juin 2021, la société Debeaux demande en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de transmettre au Conseil d'Etat la question

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

elle rompt avec la pratique antérieure du département, qui acceptait systématiquement la prise en charge du transport adapté pour les élèves Ulis ayant un taux de handicap supérieur à 50 %, sans distinction

Elle soutient que : - la taxe sur les salaires doit être calculée en appliquant aux rémunérations des personnes affectées spécifiquement à chaque secteur distinct d'activité le rapport d'assujettissement

Le mémoire distinct de M. B...

Il soutient que cette question ne présente pas de caractère sérieux.

Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

Elle soutient que : - elle va déposer par un mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° du I de l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre

La SAS Logistic Saint Nabor soutient que : - elle va déposer un mémoire distinct posant une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de l'article 1586 quater I, bis du code général des

Sur le caractère sérieux de la question posée : 6.