En deuxième lieu, il ressort du certificat d'urbanisme contesté que l'opération projetée a été déclarée non réalisable en raison du caractère permanent du " mobil-home " qui devait être installé et du

Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. () ".

des camions de plus de 3,5 tonnes ", d'autre part, " que la route de Pitegny (était) constituée d'un ouvrage d'art, lequel (était) totalement inadapté au passage permanent des camions de plus de 3,5 tonnes

, sans y avoir réalisé d'aménagement tangible ; - comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 411010 du 9 novembre 2018, l'installation des résidences mobiles qui constituent l'habitat permanent

la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux

La faute invoquée et résultant d'un usage de la force publique sans sommation n'est donc pas constituée.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

permanente du 15 février 2019, que le principe de gratuité du service a été généralisé par délibération de la commission permanente du 5 juillet 2019, que la généralisation de la dématérialisation ainsi

Il est constant que l’accident dont Mme A... a été victime le 26 février 2021 présente le caractère d’un accident de service.

un caractère général et permanent, n'est prescrite par aucune disposition législative ou réglementaire et n'est justifiée par aucune circonstance locale particulière.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant

maximum de cinq prisonniers ; la mesure implique également d'être affecté dans une cellule sans luminosité naturelle suffisante et nécessitant de ce fait que l'éclairage artificiel soit allumé en permanence

Ainsi, compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits pour lesquels M.

Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5.

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure,

Par une délibération du 8 mars 2021, la commission permanente du conseil départemental a approuvé la session à l'ACPR de la parcelle. L'acte de cession a été signé le 31 mars 2021.

d'usage de locaux d'habitation à Lyon, approuvé par la commission permanente du conseil de la métropole le 11 avril 2022 et entré en vigueur le 1er juin 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet étang ne figure ni sur la carte de Cassini établie vers 1768, ni sur le cadastre napoléonien de 1829, ni sur la carte d'État-major du XIX e siècle.