Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), représentée par Me Job, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500

de 10 suppléants. / La qualité de représentant d'un organisme d'assurance maladie obligatoire est incompatible avec celle de membre de la section professionnelle, à l'exception de la Caisse autonome nationale

Aux termes de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction applicable au litige : " Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer

Il s’ensuit que les conditions de l’engagement de la solidarité nationale ne sont, en tout état de cause, pas réunies.

- ils n'ont jamais sollicité l'appel à la cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

: " La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du

le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière en cas de

Sur l’appel en jugement commun de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau Pyrénées : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis

En vertu des dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Sur les débours de la CPAM de la Charente-Maritime : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée

la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et

de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

La caisse soutient qu’elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l’établissement hospitalier en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de sa créance de 59 277,65 euros, au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge du centre