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363 résultats pour « cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100542_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

y a un cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2310763_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

par laquelle le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes du Val-d’Oise lui refusant l’ouverture d’un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300340_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision du 7 octobre 2022 va entraîner la fermeture de son cabinet secondaire à compter du 25 avril 2023 ; - des moyens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908304_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par une décision du 19 avril 2019 annulant et remplaçant la décision du 2 avril 2019, il a confirmé la fermeture du cabinet secondaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202737_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

l'abrogation de la décision du conseil régional des pédicures-podologues en date du 11 juillet 2022 l'autorisant à ouvrir un cabinet secondaire à Urou-et-Crennes (Orne) ; 2°) d'enjoindre au conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509619_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

2025 par laquelle l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande d’ouverture d’un lieu d’exercice au 16 rue des grandes Augustins à Paris ; 2°) d’ordonner l’inscription d’un nouveau cabinet

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2420890_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B..., masseur-kinésithérapeute, est titulaire d’un cabinet principal et d’un cabinet secondaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304517_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Le 28 février 2013, il a ouvert un cabinet secondaire sur la commune de Axat (11). M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2105762_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106301_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402361_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

par Me Chappe, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le conseil national de l'ordre national des pédicures-podologues a refusé de l'autoriser à créer un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106295_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

9 juillet 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106297_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106299_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106300_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106302_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106303_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

du 16 juin 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106304_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106305_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106306_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

27 février 2020 du conseil interrégional de l'ordre des pédicures-podologues de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse en ce qu'il lui fait injonction de procéder, sous quinzaine, à la déclaration d'un cabinet

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