Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La reprise par l'acquéreur initial, ou une société dont il est associé, d'un bien retiré de la vente suite à une préemption de la SAFER avec révision de prix / Au sein de chacune des huit priorités ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de réalisation de la vente, ce dernier a adressé, le 13 juillet 2021, à la commune du Coudray-Montceaux une deuxième déclaration d'intention d'aliéner le même bien au prix de 3 026 000 euros
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 1er mars 2023, le bien a été retiré de la vente.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304399_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune () en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir. / En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
portant sur la réglementation de la police et la sécurité des places ; 2°) d'enjoindre au maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île d'autoriser la société requérante à exercer son activité commerciale de vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110995_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le compromis de vente a été signé le 13 mars 2014.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904136_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par suite, le maire de Vence ne pouvait se fonder, pour retirer la décision du 11 avril 2019 accordant à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109988_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
E n'est pas datée ; l'acte notarié n'a pas été signé ; l'accord entre les parties n'est plus valable ; la vente de 2012 n'est pas identique à celle à venir compte-tenu du bornage intervenu en 2018 ; elle
Source officielle4ème chambre
DTA_2101611_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En particulier, la requérante ne peut utilement se prévaloir d'une augmentation de la vente des vins à la boutique du domaine, dès lors que ce point de vente n'est exploité que par la SAS Maison Austruy
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un mandataire judiciaire a été désigné pour exécuter le compromis de vente.
Source officielleMSS 1ère chambre Me RENE Catherine
DTA_2005741_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que sa situation de ressources des douze derniers mois est due à la vente d'un bien immobilier suite au décès de son père et que ses ressources diminueront dans les semestres à venir.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506636_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; 3°) de prendre en compte la vente de son véhicule et de la situation administrative pour rectifier son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le 22 octobre 2020, Mme B et son conjoint ont cédé le bien immobilier concerné.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501086_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
retirer son titre de séjour que le 22 avril 2025 ; - en tout état de cause, il n'y a plus lieu à statuer sur cette demande.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par la suite, la société requérante n'a pas retiré ce courrier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405546_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404768_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maire de Nantes de faire tous actes conservatoires des documents qui ont été retirés des bibliothèques municipales nantaises mais non vendus jusqu'à
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