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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2021825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409473_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des relations entre le public et l’administration ne trouve pas à s’appliquer à la décision faisant l’objet du présent litige qui se fonde sur la méconnaissance d’une condition tenant au bénéfice de la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309151_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200594_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans la présente instance, la commune de Saint Sauveur-de-Ginestoux représente donc la section de commune de A au nom de laquelle le maire a pris la décision faisant l'objet de conclusions à fin d'annulation
Source officielle1ère chambre
DTA_2301788_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de droits, quand bien même ces droits étaient subordonnés au respect de diverses conditions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102538_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
au moment où elle a présenté sa demande d'aide un local sis à Biarritz qui faisait l'objet d'une interdiction de recevoir du public ; elle a pris la décision de diversifier son activité en décembre 2020
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'attribution de l'aide sollicitée a fait l'objet d'une convention entre la région Pays de la Loire et le groupement, conclue le 14 décembre 2015, fixant le montant de l'aide maximale prévisionnelle à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a sollicité, pour un logement situé à La Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique), l’attribution d’une prime délivrée sous conditions par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) intitulée « MaPrimeRénov’
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A ce titre, il ressort des pièces du dossier que la demande classée au premier rang, introduite le 28 avril 2020 et faisant l'objet d'un troisième passage en commission, concernait une famille de sept
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306891_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'objet de la demande.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303395_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence, publié au BOAMP le 20 décembre 2022, la commune de Vallauris-Golfe-Juan a lancé une consultation portant sur l'attribution d'une concession ayant pour objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303396_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence, publié au BOAMP le 20 décembre 2022, la commune de Vallauris-Golfe-Juan a lancé une consultation portant sur l'attribution d'une concession ayant pour objet
Source officielle3ème chambre
DTA_1903984_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004036_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dès lors, les irrégularités constatées, qui concernent l'intégralité des travaux, ont privé l'ANAH de la possibilité de vérifier la conformité des travaux aux caractéristiques du projet faisant l'objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que le jugement du 23 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Strasbourg ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son encontre faisait obligation à l’administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2304927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’attribution d’une prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403404_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
A B doit être regardé comme demandant la mainlevée de la saisie-attribution d'un montant de 5 939,42 euros dont il fait l'objet sur son compte ouvert au Crédit Agricole du Languedoc à la demande de la
Source officielleétrangers JU
DTA_2500103_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'objet.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400516_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le
Source officiellePage 1 sur 455