Comme l'indique la société requérante, l'article 4.1.2 du CCTP, dans sa dernière version datée de mai 2025, exige que les bacs destinés à collecter les batteries au plomb usagées présentent, chacun, une

n° 1, certains n'aient vocation à ne commander que des fourgons longs ou que des fourgons moyens, ne saurait suffire à rendre irrégulier ce groupement de commandes, pas davantage qu'elle ne saurait suffire

pas suffisamment informé sur les critères de sélection des dossiers ; - la commune de Crolles a méconnu les dispositions du code de la commande publique et entaché sa délibération d'une erreur manifeste

Il soutient que : - la condition d'urgence fixée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que les données demandées portent sur des pièces justificatives

A l'issue de la mise en concurrence, Deux-Sèvres Habitat avait attribué à la société Renova Bat France, les lots n° 26, 27, 28 et 38.

points de sa mission ; - la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche a commis une faute en annulant partiellement le bon de commande en cause dès lors que cette décision ne repose sur aucun fondement

- il méconnaît l’article R. 2151-1 du code de la commande publique en ce que le délai laissé entre la publication de l’appel d’offre et la date limite de réception des offres était insuffisant ; -

n° 1, certains n'aient vocation à ne commander que des fourgons longs ou que des fourgons moyens, ne saurait suffire pour rendre irrégulier ce groupement de commandes, pas davantage qu'elle ne saurait

La société soutient que : - l'article R. 2152-1 du code de la commande publique a été méconnu dès lors qu'elle a été conviée aux négociations alors que son offre considérée par l'acheteur comme anormalement

publique pourra être écarté dès lors que A... a délivré une information suffisante au groupement requérant sur les motifs du rejet de son offre, conformément aux dispositions précitées du code de la commande

, le SIEEPHC a passé plusieurs marchés subséquents à lots multiples, dont certains ont été attribués, à compter de 2015, à la société Raffalli Paul-Mathieu.

D'autre part, la simple présentation du devis n°21020004 en vue de commander dix bacs de rétention ne suffit pas à justifier que cette commande aurait été réalisée, ni que les moteurs ne seraient plus

Le marché a été décomposé en deux lots : le lot 1 relatif aux travaux de désamiantage et de couverture et le lot 2 relatif à l’électricité solaire photovoltaïque.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que le délai qui s’est écoulé entre le 23 décembre 2022 (date de la désignation de l’attributaire) et le 1er janvier 2023 (date du début de la délégation

R. 3114-2 du code de la commande publique ; - la délégation de service public méconnaît le §3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que les subventions versées

R. 3114-2 du code de la commande publique ; - la délégation de service public méconnaît le §3 de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors que les subventions versées

liquide 0/6 mois Nourettes en verre < 100 ml avec tétines adaptées », sous lot n°2 « Préparation pour nourrisson en poudre boite de 400 g », sous-lot n°3 « Biberon en verre 110 120 ml (environ) avec bague

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l’empêche de participer à la phase d’audition prévue en avril 2026, qui constitue une étape déterminante et irréversible