Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110794_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la nullité de la convention pastorale conclue avec le groupement pastoral de l'Eychauda ; 3°) d'enjoindre à la commune de Vallouise-Pelvoux de conclure avec elle un bail pastoral portant convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301155_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
foncière pastorale. " 7.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
les observations de Me Verdin, avocat des consorts B et de l'EARL La Branche de Gui ; - les observations de Me Vienne, de la SELARL Soler-Couteaux et associés, avocate de l'association foncière pastorale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401068_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
commune de Rivèrenert (09), objets de la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, ne sont pas, pour partie, des parcelles susceptibles d'une mise en valeur agricole ou pastorale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206116_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La commune fait valoir que : - elle est fondée à appeler en garantie le groupement pastoral des Avals avec lequel elle a conclu le 15 mai 1994 un bail rural de neuf ans, tacitement reconduit, imposant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne ressort pas davantage de ces pièces une incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur l'unité foncière.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205580_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A a été relogé depuis le 8 juillet 2022, date de l'effet du bail, au 11 rue de la Pastorale d'Issy à Issy les Moulineaux (92130). Le mémoire a été communiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
K... sur les parcelles n° 192 et n° 193 (section 11) à Belmont (Bas-Rhin), auparavant données à bail à son père, M. I... K..., parti à la retraite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B, représenté par Me Verdin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le président de l'association foncière pastorale (AFP) autorisée "la Cloche d'Argent" l'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, que les associations foncières pastorales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2100350_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317749_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405706_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a, par avenant du 3 octobre 2023, transféré le bail qu'elle détenait sur les parcelles d'assiette du projet à la société Reden Investments.
Source officielleChambre 1
DTA_2302266_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
juridique des faits en ce que les parcelles concernées par le projet ne sont pas des prés et espaces naturels de type friche ou lande mais des parcelles impropres à l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En outre, alors, d'une part, qu'au cours de sa séance du 2 mars 2020, la CDAF de l'Ariège, après s'être transportée sur les lieux, a constaté une possibilité de mise en valeur agricole ou pastorale de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102783_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
décision de rejet de son recours gracieux et n'a été destinataire de cette décision que le 16 mars 2021 par courriel ; - il n'a jamais donné son accord pour que le GAEC et l'association foncière pastorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300042_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail rural signé entre M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313762_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige, signé par le maire de la commune de Monêtier-les-Bains, a été édicté par une autorité incompétente, doit être écarté.
Source officiellePage 1 sur 8