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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000449_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
télésurveillance et d'alarme ont été engagées pour l'exercice de l'activité de la société Komelec, ils n'apportent aucun élément de nature à l'établir en se bornant à produire la copie d'un contrat de bail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dépenses de télésurveillance et d'alarme ont été engagées pour les besoins de ses opérations imposables, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir en se bornant à produire la copie d'un contrat de bail
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2100316_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 1331-22 du code de la santé publique dès lors que les locaux ont été donnés à bail dans le cadre d'un bail commercial et non un bail d'habitation et que
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300267_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation puisque le local loué constituait leur résidence principale et non un local professionnel ; que les déclarations du propriétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, cette somme n'a été exposée que pour la conclusion du bail commercial et non pour son exploitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les échanges entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un bail commercial, la commune s'opposant notamment à ce que la terrasse sur la digue soit incluse dans les locaux donnés à bail
Source officielle7éme chambre
DTA_2002514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
bail emphytéotique ou d'un bail à construction. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500348_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1900302_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
publié au fichier immobilier ne lui ôte pas sa nature de bail qui porte sur un terrain ; - de même, il a consenti un bail commercial du 28 octobre 2014 à Mme E afin de stationner un algéco ; elle est
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906349_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à la taxe sur la valeur ajoutée du 19 mars 2010 ne peut s'appliquer à un bail signé avant cette option ; - la SARL ADM n'a jamais déclaré de taxe sur la valeur ajoutée, elle a versé un loyer non assujetti
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
commercial dans lequel était exploité le fonds de commerce de la boutique des Champs-Elysées ; -ce mali constitue une source régulière de profit ; -la provision sur droit au bail était justifiée dès
Source officielle1ère chambre
DTA_2310037_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Un mémoire a été enregistré le 4 mars 2024 pour la commune de Montrond-les-Bains et n’a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Un mémoire présenté par la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été enregistré le 30 juin 2023 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100280_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
" ; 3°) de condamner la commune de Baie-Mahault à lui verser la somme totale de 65 068,68 euros, correspondant aux 38 mois de loyers impayés par la commune pour l'occupation du logement donné à bail
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
commercial conclu le 30 décembre 2005 à la société Alpine Elements Limited, dont M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 29 mars 2017, le bail conclu le 31 août 2005 était résilié et la SCI RHDS signait un nouveau bail commercial avec la société Lorax.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310926_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet que la condition suspensive que comporte la promesse de bail commercial est stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de fréquentation de tout le secteur des trois places et des rues avoisinantes, ce qui a créé des difficultés très importantes pour l'accès des clients aux locaux commerciaux avec en conséquence un impact
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
à cette date et non donnés à bail à des conditions de prix normales, de même que pour les constructions nouvelles ou les biens ayant fait l'objet, depuis cette date, d'un changement de consistance ou d'affectation
Source officiellePage 1 sur 158