Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, cette somme n'a été exposée que pour la conclusion du bail commercial et non pour son exploitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901066_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le fonds de commerce concernant le local faisant l'objet du bail commercial, qui a été cédé à plusieurs reprises, avec droit au bail, a été acquis en dernier lieu par la SARL Montmelian Distribution le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103121_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ou de fonds de commerce et qu'en l'espèce la cession du bail commercial s'est faite à titre gratuit ; - l'objectif de préservation de la diversité de l'activité commerciale et artisanale ne pouvait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de Saint Martin à Soissons, a adressé, le 10 février 2020 une déclaration de cession de son bail commercial à la mairie de Soissons.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les échanges entre les parties n'ont pas permis d'aboutir à la signature d'un bail commercial, la commune s'opposant notamment à ce que la terrasse sur la digue soit incluse dans les locaux donnés à bail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108074_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
communiquer les dossiers d'offres, de ne pas signer de bail commercial avec la société Jet Holding et de maintenir le bail commercial les liant ; 3°) de condamner la commune de Crolles à lui payer la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
commercial ; elle a elle-même proposé un avenant à un bail commercial le 25 février 2016 ; la conclusion du bail commercial est fautive, alors même qu'elle ne présente aucun caractère intentionnel ;
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407473_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
commercial et du droit au maintien dans les lieux qui en résulte : elle a bénéficié d'un bail commercial du 1er juin 2015 au 31 mai 2024 ; en vertu de l'article L. 145-28 du code du commerce, elle bénéficie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge des baux commerciaux, président du tribunal judiciaire, de statuer sur la constatation ou l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, la commune serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en raison de la faute commise résultant de la conclusion du bail commercial et devoir indemniser la société de ses préjudices.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004897_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Cannes pour résiliation du bail commercial : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207924_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le contrat de bail commercial de dérogation consenti par la commune à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le régime du bail commercial : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 3 février 2014 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107916_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 mai 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
résilié le bail commercial conclu précédemment, et versé à la société Restotel une indemnité d’éviction de 250 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205304_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
le bail commercial conclu précédemment, et versé à la société Restotel une indemnité d’éviction de 250 000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401562_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et ne dispose d'aucun droit à la conclusion d'un bail commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311324_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Le 20 janvier 2023, le bail commercial mentionné dans la délibération du 28 novembre 2022 a été signé par le maire de Beaufort-en-Anjou et le gérant de la société Driftland.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au juge des baux commerciaux, président du tribunal judiciaire, de statuer sur la constatation ou l'acquisition d'une clause résolutoire d'un bail commercial
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