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125 194 résultats pour « avis du préfet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101382_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

dans lequel le projet sera intégré ; - l'avis du préfet du 20 avril 2021 est illégal dès lors qu'il est entaché d'une erreur matérielle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302309_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis du préfet de l'Isère du 3 août 2022 : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104568_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du préfet de la Drôme du 25 février 2021 : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317761_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

du Maire d’arrondissement et avis du Préfet de Police.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105575_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L'avis du préfet énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé. Il est par suite suffisamment motivé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300124_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que : - l'avis du préfet du 22 juin 2022 n'a pas été rendu après un examen sérieux de sa demande, dès lors que sa demande a fait l'objet d'une réponse négative type et n'a été instruite qu'en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107863_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées par l'EARL Le Puy de Maupas contre l'avis du préfet de la Drôme du 25 août 2021, l'avis de la commission consultative départementale

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325216_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

et que l’avis du préfet de région est entaché d’erreur d’appréciation. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000519_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Le requérant conteste donc les deux motifs de l'avis du préfet du Var, repris par le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens dans la décision attaquée. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300542_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'avis du préfet de la Manche du 19 août 2022 : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301333_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En application des dispositions précitées, le maire de la commune de Coggia a recueilli, avant de prendre l’arrêté attaqué, l’avis du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, qui a émis un avis conforme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En ce qui concerne le moyen soulevant par la voie de l'exception l'illégalité de l'avis du préfet du Gard en date du 10 septembre 2020 : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202356_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il s'ensuit que l'avis défavorable du préfet du 30 juin 2022 s'imposait à la maire de la commune de Gatteville-le-Phare. En ce qui concerne l'avis du préfet de la Manche : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106718_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le préfet fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation de l'avis du préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur sont irrecevables ; - les conclusions à fin d'annulation de l'avis de l'architecte

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003930_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C doit être regardé comme excipant de l'illégalité de l'avis du préfet de la Seine-Maritime du 26 juin 2020 par lequel le préfet s'est opposé au projet, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006117_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

préfet des Yvelines joint à l'arrêté contesté était incomplet ; - la commune lui a adressé des demandes de pièces complémentaires revêtant un caractère abusif ; - l'avis du préfet et l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005231_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

vice de forme en l'absence de mention dans ses visas de l'avis du préfet et à défaut d'avoir annexé ce dernier ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 424-3

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005779_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

aurait dû émettre un avis favorable assorti de prescriptions, les modifications à réaliser n'étant pas substantielles ; - l'avis du préfet est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304205_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le moyen contestant, par voie d’exception, la légalité de l’avis du préfet de Vaucluse du 4 août 2023 : 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301315_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Suite à la réception, le 19 décembre 2022, d'un avis du préfet du Gard défavorable au projet de Mme A, le maire de Générargues a retiré, par arrêté du 14 février 2023, l'autorisation qui lui avait été

Source officielle

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