Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1910069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, l'article R. 6362-1 du code du travail ne prévoit l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction postérieurement à la notification de l'avis de fin d'instruction que dans le cas où des faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306439_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte toutefois de l’instruction qu’un avis de fin d’instruction, daté du 30 novembre 2022, a été envoyé par courrier recommandé à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500605_20250221
21 février 2025
21 février 2025
La clôture de l'instruction a été différée au 4 février 2025 à 18h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées par une ordonnance du 29
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418266_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
reçu l’avis de contravention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210420_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception de la lettre recommandée, produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur comporte les mentions " Présenté / Avisé le " suivies de la date manuscrite de présentation du pli et de la mention " Avisé Domont ", correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment d’un courrier de l’administration du 2 mai 2022, que la requérante, à la suite de la notification de l’avis de mise en recouvrement litigieux émis le 11 février
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... n’avait pas produit les pièces demandées, nécessaires à l’instruction de sa demande, le courrier recommandé qui lui avait été adressé ayant été retourné à la préfecture avec la mention « pli avisé
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201407_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le ministre des armées, pour prendre sa décision, s'est fondé sur l'avis du service des retraites de l'Etat mais également sur les avis médicaux rendus par le Dr D, médecin
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328291_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A cet égard et pour établir qu'ils avaient avisé l'administration de leur changement d'adresse en temps utile, les requérants produisent l'avis d'imposition sur le revenu de 2011, qui n'est pas daté.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403152_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... en recommandé avec accusé de réception et porte pour la mention « pli avisé et non réclamé » et « avisé le 4/4 ».
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2301232_20250228
28 février 2025
28 février 2025
requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2402242_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ainsi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’intéressée a été avisée par le dépôt à son domicile, le 19 août 2024, d’un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé contenant la décision
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2102724_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le délai de trente jours a été respecté et, pour en justifier, verse aux débats la copie de l'avis de réception du courrier adressé à cette fin à la société
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A soutient notamment ne pas avoir été régulièrement avisé de la mise en recouvrement de ces impositions faute d'avoir été destinataire d'un avis d'imposition. 8.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de produire l'avis qu'il a reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 6.
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