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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400472_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d'interruption de travail. (…) / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d'interruption de travail. (…) / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté
Source officielle3ème chambre
DTA_2301240_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204195_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304797_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106084_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
d'interruption de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506500_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804179_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle6ème chambre
DTA_2108303_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. () En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2302974_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que l'intéressé ne justifie pas avoir été en arrêt de travail le 17 février 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_1803499_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Si, en vertu des dispositions précédemment citées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806132_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1806458_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805597_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2213913_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Au sens de ces dispositions, l'avis d'interruption de travail doit nécessairement s'entendre comme celui visé par l'arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire " avis d'arrêt de travail "
Source officielle6ème chambre
DTA_1900365_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si en vertu des dispositions précitées l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie, dès la demande qu'il a formulée, sur le fondement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805595_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1808311_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804950_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées, d'une part que l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée
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