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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200285_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'autorisation définitive. () / () / Le service instructeur dispose d'un délai d'instruction de deux mois maximum pour rendre un avis sur le dossier simplifié. / En fonction de cet avis, le demandeur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222992_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, il ne ressort d'aucune disposition législative ou règlementaire que le préfet soit tenu de communiquer l'avis du collège des médecins de l'avis au demandeur de titre de séjour
Source officielleChambre 2
DTA_2401354_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200508_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
sans risque vers son pays d'origine, entache d'un vice de procédure la décision attaquée, aucune obligation législative ou réglementaire n'imposant à l'autorité préfectorale la communication de cet avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2502934_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au vu de cet avis dont il s’est approprié les termes, le préfet a refusé la demande présentée par Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 20 mars 1979.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301873_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'immigration et de l'intégration (OFII), que le préfet a entendu s'approprier, sans qu'il soit tenu de communiquer cet avis au demandeur, ledit avis étant en tout état de cause versé à l'instance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208616_20230217
17 février 2023
17 février 2023
en raison du secret médical n'est pas tenue de motiver sa décision par d'autres éléments que l'avis médical rendu dans le cadre l'instruction de la demande de titre de séjour.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104888_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sans risque vers son pays d'origine, entache d'un vice de procédure les décisions attaquées, aucune obligation législative ou réglementaire n'impose à l'autorité préfectorale la communication de cet avis
Source officielle5ème chambre
DTA_2208560_20250225
25 février 2025
25 février 2025
spécialités faisant partie de la même AMM dite " globale " visée à l'article R. 5121-41-1 du code de la santé publique et en application des lignes directrices précisées aux points 2.3, 2.8 et 5.3.1.1 de l'avis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien. / Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites D le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006139_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien. / Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites B le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206268_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, le bailleur mentionné à l'article L. 441-1 qui a attribué le logement procède à l'enregistrement de l'attribution et à la radiation de la demande dès la signature du bail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement de Brest de la société Naval Group a rejeté la demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202734_20220818
18 août 2022
18 août 2022
opposé au demandeur et n'émet qu'un avis. / Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500856_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207590_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de Mme B dirigées contre un avis à tiers demandeur et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305283_20250227
27 février 2025
27 février 2025
les revenus des personnes assumant la charge de l'élève au moment de la demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208453_20230217
17 février 2023
17 février 2023
production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du
Source officielle3ème chambre
DTA_2303330_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération cet avis médical.
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