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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. SOLI
DTA_2004061_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
équivoque et paisible ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requérante estime que, donnée par courriel alors que son contrat prévoit une démission par lettre recommandée, le courriel qu'elle a adressé à la commune le 4 avril 2022 était nul et non avenu. 4.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2106627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
; en application de l'article R.554-22 du code de l'environnement, la réponse de GRDF à la déclaration d'intention de commencement de travaux doit informer l'exécutant des travaux de façon précise et non
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400244_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de Biarritz à leur verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi en raison d’un défaut de signalisation des bornes escamotables situées à l’intersection entre l’avenue
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte ainsi de manière non équivoque de l’instruction que les sommes mises à la charge de Mme B... l’ont été au titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants prévue à l’article 1407 bis
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de copropriété, de faire cesser, dans un délai de quatre mois, sous astreinte passé ce délai, le péril résultant de l'état des appartements appartenant aux consorts H situés dans l'immeuble sis 75, avenue
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les atteintes à l'ordre public alléguées seraient en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ; - La sanction est disproportionnée ; - L'urgence est avérée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600379_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il est également avéré que le salarié de la Ligue, encadrant et référent qui suivait l’enfant en Corrèze, a fait connaitre le 11 juillet 2025 sa volonté de ne pas poursuivre l’accompagnement sportif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101643_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-1 du code général de la fonction publique : « La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
La SCI Villette est la propriétaire d'un local, correspondant au lot n° 33, aménagé en logement au 5ème étage d'un immeuble situé 32 avenue Jean Jaurès dans la commune de Pantin (93500).
Source officielle1ère chambre
DTA_2100505_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A doit être déclaré nul et non avenu et ne pouvait faire naître aucun droit au profit de M. A qui n'est pas fondé à en solliciter le versement. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302203_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L’arrêté en litige est dépourvu du nom et du prénom de son signataire. S’il contient le visa de l’arrêté de nomination de M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503071_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il n’est pas non plus démontré par la société MAY3S que la méthode de notation ait été mise en œuvre, au stade de l’appréciation concrète des mérites des offres au regard des deux critères pondérés à 10
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314549_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D B et à Mme E C, ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par les intéressés, situé 8 avenue des Bazinières, appartement 353 à Sablé-sur-Sarthe
Source officielle2ème chambre
DTA_2002346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500181_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
équivoques ; - contrairement aux affirmations de la requête, les lettres de démission de Mme AA et de M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600013_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de formuler leurs offres de manière éclairée par rapport aux besoins exprimés par l’acheteur pour l’accomplissement des prestations en cause, lesdits besoins ayant été définis de manière pertinente et non
Source officielle1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre l'acheteur et le titulaire du marché, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur
Source officiellePage 1 sur 7