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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502256_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
par le tribunal correctionnel de Grasse, notamment à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de transport de stupéfiants et de refus de mettre en œuvre ou de remettre aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201838_20220801
1 août 2022
1 août 2022
faisant l'objet de cette convention à tout moment ; Sur le doute sérieux quant à la légalité : - la convention en litige, en tant qu'elle constitue une promesse de vente, a été signée par une autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509151_20250829
29 août 2025
29 août 2025
: En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
3 février 2026
non autorisée de stupéfiants, en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, en récidive et pour acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive.
Source officielle8ème chambre
DTA_2415372_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... a été incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil pour des faits de transport, de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisés de stupéfiants, de refus de remettre aux autorités
Source officielle4ème chambre
DTA_2301917_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autoriser à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400435_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les requérants soutiennent que : - ils justifient d'une qualité leur donnant intérêt à contester la validité de la convention en litige dans la mesure où, d'une part, cette convention a été conclue dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ne résulte pas des dispositions citées au point précédent qu'une présidente de conseil régional puisse d'autorité résilier une convention sans y avoir été autorisée par l'assemblée délibérante.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305728_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ils soutiennent que : - le titre de recettes en litige est signé par une autorité incompétente ; - la convention conclue le 14 décembre 2022 avec Voie navigables de France, et le titre de recettes en
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C par les autorités françaises : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207399_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
avec des autorités locales étrangères.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2601044_20260218
18 février 2026
18 février 2026
été condamné le 9 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre à une peine de 3 mois d’emprisonnement pour des faits de détention et usage de produits stupéfiants et refus de remettre aux autorités
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1919726_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
avec des autorités locales étrangères.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315857_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
vente du terrain à bâtir, signé entre Grand Paris Aménagement et la SNC LNC Sigma Promotion en date du 3 mars 2017, que la personne publique co-contractante de Grand Paris Aménagement, en qualité d’autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302171_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En cinquième lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301020_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
. / A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406841_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
internationale des droits de l'enfant ; - elle est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 7 de la Charte
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300609_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Le 16 janvier 2023, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300436_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D avait, auparavant, sollicité l'asile auprès des autorités lituaniennes. Le 20 décembre 2022, la France a saisi les autorités de ce pays d'une demande de prise en charge.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301051_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
. / A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.
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