Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000033_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
figurant à la date de la cession au bilan de la société dont les actions sont cédées. 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C pourra céder ses parts " à qui bon lui semblera ". Par un second avenant du 1er avril 2021, M. C et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000104_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Après son rachat par le groupe Elsan, la clinique Claude Bernard a décidé de céder ses autorisations du 28 novembre 2017 à la société par actions simplifiée Clinique Toulouse Lautrec, également située
Source officielle4ème chambre
DTA_2401189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre du mois de novembre 2019 et du mois de juin 2020 à raison de la vente des terrains formant les quatre lots du lotissement « Le Parc des Cèdres
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302993_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Montargis et autorisé le président de l'Agglomération Montargoise et rives du Loing à signer une promesse synallagmatique de vente portant sur ce bien au profit de la société La Dame Ivoire ; - les autres
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207805_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
et CE2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu : - la requête enregistrée le 27 juillet 2022 sous le n° 2203961 par laquelle la SAS CEDE 34 demande l'annulation de la délibération et de la lettre attaquées ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est également relevé qu'en prenant en compte les cessions des autres magasins, tout en excluant ceux dont seul le droit au bail a été cédé et auxquels l'administration ne se réfère d'ailleurs qu'à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301553_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
; le prix de cession était donc très volatil ; il pouvait céder librement ses actions ; il ne s'est pas agi d'un avantage accordé en sus du salaire et/ou d'un gain acquis en contrepartie des fonctions
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction qu'en remettant en cause la qualification des actions cédées de " titres de participation " et, partant, le régime fiscal
Source officielle6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
cédées, majoré d'un intérêt calculé à hauteur de 2,40 euros par action, soit 12, 40 euros par actions.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500293_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104489_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
novembre 2019, et cette délibération n'est pas entachée d'illégalité ; d'autre part, l'autorisation de défrichement contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement () " et aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
choix que de céder ses actions ; - si Direct Energie est considérée comme ayant été absorbée par Poweo en 2012, ce n'est que parce que cette dernière était une société cotée, alors que dans les faits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202053_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2001105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
parcelle ZC 163 du domaine public vers le domaine privé ; 2°) d'annuler la délibération n° 2019-20 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a accepté de céder
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préfet du Jura demande au tribunal d’annuler la délibération n° 93/2024 du 18 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d’émeraude communauté a entendu céder
Source officiellePage 1 sur 91