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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2205102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la décision a été signé par un auteur non identifié, ce qui ne permet pas de s'assurer de la compétence du signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle repose sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512733_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
travailler, ni voyager ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, dès lors que : - elle a été prise par un auteur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303915_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
ses attaches familiales, et met en péril sa situation professionnelle ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : . son auteur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600995_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que cette décision, qui vaut refus de titre de séjour est entachée : de l’incompétence de son auteur en l’absence de toute mention permettant de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301600_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, le passage du mémoire en défense page 4 de la commune de Bidart selon lequel " Le panneau a pu être préalablement retiré (ou arraché) par l'auteur non identifié de cette
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103311_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
liste duquel elle a été élue conseillère municipale et représente depuis une nouvelle sensibilité politique au sein de ce conseil municipal ; - la majorité municipale dispose d'un espace d'expression non
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512076_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Le requérant se borne à produire une copie d'écran d'un espace personnel non précisé sur une application informatique non identifiée, mentionnant des " retenues " respectivement de 725,67 euros le 2 juin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316042_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'une part, d'un extrait d'un message sur Snapchat, prétendument écrit le 12 octobre 2023, et dont l'auteur est non identifié, qui relate les propos d'un entraineur envers la jeune femme dont il s'est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509953_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur, au demeurant non identifié, de cette décision, de son insuffisance de motivation, et de ce qu’un refus d’enregistrement ne pouvait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100064_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il ressort du rapport de présentation du PLU que la commune de Val d'Isère a souhaité identifier comme grand enjeu environnemental l'identité rurale et traditionnelle montagnarde de la commune, grâce notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2302557_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - la localisation et la délimitation des secteurs identifiés au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme sont incohérentes et non pertinentes ; - le classement d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105234_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005710_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504690_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, " les villages identifiés au titre de la loi littoral, de même que ceux des communes non littorales, n'ont pas pour vocation d'étendre leur urbanisation au dépend des agglomérations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103706_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D'autre part, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que ses auteurs ont identifié et localisé 735 éléments de patrimoine et de paysage qui ont été protégés au titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2214286_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'elles ouvrent aux auteurs du plan local d'urbanisme une simple faculté de procéder à l'identification des bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de
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