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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100246_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- audit, à la délégation départementale de l'agence régionale de santé en Haute-Corse.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301512_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu de l’article L.1432-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont des établissements publics distincts de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403411_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 8 juillet 2024 par le service de l'agence comptable de l'Agence de services de paiement de Montreuil-sous-Bois poursuivant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008133_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat. / II. - Les agents de l'Agence de service et de paiement ont qualité pour réaliser
Source officielle11ème chambre
DTA_2400957_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pendant quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512961_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2217156_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209686_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314324_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2023 par laquelle la directrice des ressources humaines des ministères sociaux a refusé de l'inscrire à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ; 2°) de condamner l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a adressé au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie une demande tendant à l’application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C A représenté par Me Pazzano, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat, l'agence Pôle Emploi Nice Est et la direction régionale de Pôle Emploi au paiement de la somme de 1
Source officielleJuge Unique
DTA_2400807_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le tribunal judiciaire, par les agents de l’Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ainsi que par les agents et officiers de police judiciaire ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401270_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201876_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le numéro 2201876, le Comité d'agence et des conditions de travail (CACT) de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301535_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301536_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
. 6° Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300059_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903283_20220802
2 août 2022
2 août 2022
-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de réviser sa rémunération à l'issue de ses deux premières années de contrat, l'agence régionale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation
Source officiellePage 1 sur 750