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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601595_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
mettre à l’écart les agents concernés, de conserver sous scellés les vidéos enregistrées quarante-huit heures avant et après les faits, de communiquer le registre des incidents, puis de procéder à l’audition
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513522_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
rapport disciplinaire et du respect d’un délai de quinze jours entre la convocation et la réunion d’un « conseil de substitution » ; *l’irrégularité de l’enquête administrative diligentée en l’absence d’audition
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505335_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En quatrième lieu, Mme A... soutient que la procédure, qui n’a donné lieu ni à une notification formelle des griefs, ni à une communication de son dossier, ni à une audition contradictoire, méconnaît le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508943_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
préavis ni indemnité au lendemain de la CCP, soit le 19 décembre 2025 ; - la décision attaquée porte atteinte au droit à la défense qui constitue une liberté fondamentale et dont le respect impose une audition
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204372_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mois de son emploi et de sa rémunération ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * Elle est insuffisamment motivée en fait ; * La procédure contradictoire
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2201847_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle n'a pas reçu de convocation à une audition contradictoire ni n'a pu transmettre d'observations en défense, en méconnaissance des dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204374_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
informé la société Auto Contrôle A du manquement ayant consisté à réaliser le contrôle technique d'un véhicule lourd et l'a invitée à faire part de ses observations écrites et à se présenter à une audition
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306511_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
30 du code de l'éducation dès lors que la commission de discipline du baccalauréat a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a volontairement limité son examen du dossier en refusant de procéder à une audition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2215951_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le requérant n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, qu'il a quitté il y a trente-sept ans, et qu'il avait indiqué lors de son audition
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502365_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de contradictoire doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522635_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
légalité des décisions litigieuses : elle a été victime d’une agression verbale grave au sein de l’établissement le 20 novembre 2025 ; les décisions litigieuses n’ont été précédées d’aucune enquête, audition
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509509_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
qu'elle ne tient pas compte des craintes personnelles, actuelles et certaines éprouvées dans son pays d'origine et de son entrée récente sur le territoire ; -le préfet a méconnu le principe du contradictoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305933_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Troisièmement, relativement à la menace à l'ordre public que constituerait son comportement, il y a lieu de noter que les différents procès-verbaux d'audition sont contradictoires quant aux violences alléguées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002621_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le 24 septembre 2019, à 12 heures 05, après son audition en débat contradictoire, M.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502855_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ressort toutefois de la décision attaquée qu’il a fait l’objet d’une audition, qu’une procédure contradictoire s’est déroulée, durant laquelle il a été informé de la mesure envisagée et il lui a été
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_1903233_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'état de l'instruction ne permet pas, compte tenu de ces divers éléments, de déterminer si la perte d'audition de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2101000_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que la SARL Audition A2M se trouvait en phase de démarrage lors de la souscription de Mme B à son capital initial dès lors que cet investissement a permis l'acquisition de deux fonds de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300037_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A ; 2°) décrire l'évolution de l'audition de M. A à partir de ces documents et des audiogrammes réalisés depuis 1992 et déterminer si la perte d'audition de M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106312_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté. 7. En troisième lieu, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200288_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
poursuivi d'assister à leur audition.
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