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2 résultats pour « attribution gratuite à un conjoint le bénéfice de la jouissance gratuite du domicile conjugal (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2002082_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à Mme B.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D a bénéficié à ce titre d'une carte de résident valable du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2029.

Source officielle