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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501260_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les offres remises par les groupements attributaires dont les mandataires, les sociétés Demeco et Euroflash, n'ont pas de réelle autonomie commerciale, étaient irrégulières, car de nature à porter atteinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300794_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elles soutiennent que ce contrat de cession est illégal, dès lors qu’il permet à la société PLSG, filiale de la société Seafrigo, d’avoir accès à des données confidentielles de ses concurrents, protégées
Source officielle6ème chambre
DTA_2203362_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - l'organisation d'une visite commune sur site est constitutive d'une atteinte au libre jeu de la concurrence et a pu favoriser des ententes entre les candidats ; - l'examen par la régie d'électricité
Source officielle6ème chambre
DTA_2203363_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - l'organisation d'une visite commune sur site est constitutive d'une atteinte au libre jeu de la concurrence et a pu favoriser des ententes entre les candidats ; - l'examen par la régie d'électricité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400597_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, il est également attesté par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat (DSAé) que cet agrément couvre les activités réalisées par les personnels des sociétés Jet aviation France et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure précise les jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
modalités d'exercice de jeux que constituent les tables de jeux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en retenant une offre anormalement basse ; - l'INSEP ne pouvait, sans entacher sa décision d'irrégularité et sans porter atteinte à l'égalité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
commande de " fournitures scolaires, pédagogiques, jeux et jouets " décomposé en trois lots, dont le lot C (jeux et jouets), objet de la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
malgré sa demande, les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue ni sa décision de rejeter sa candidature ; - la ville de Paris a commis un manquement aux obligations de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600252_20260204
4 février 2026
4 février 2026
soutient que : - la commune de Barre a établi une consultation pour l’aménagement du plan d’eau de Devès divisée en deux lots, lot 1 : Voirie et réseaux divers (VRD) et lot 2 : Paysagiste, mobiliers, jeux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la santé publique dès lors qu'un bowling n'est pas assimilable à un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) ; l'établissement " B29 " a d'ailleurs reçu les classifications P (salle de jeux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106411_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
au principe d'égalité ; - le maire a méconnu le droit de la concurrence et a porté atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de la concurrence par d'autres entreprises ; / 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; / 3° Limiter ou contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323246_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dès lors, les obligations de publicité et de mise en concurrence n'ont pas été méconnues et le moyen sera donc écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404859_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'aménager un bien avant la date limite de remise des offres ; ' que le groupe Partouche a bénéficié d'un avantage indu en termes de capacités d'investissement dès lors que, à l'inverse de ses concurrents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la concurrence par d'autres entreprises ; / 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; / 3° Limiter ou contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302936_20230807
7 août 2023
7 août 2023
La caisse des écoles de Dembéni a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un marché à bons de commandes de fournitures scolaires, matériels pédagogiques et sport.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de la concurrence par d'autres entreprises ; / 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; / 3° Limiter ou contrôler
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