Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que la demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint d'attraire à la procédure son assureur respectifs ou de communiquer son identité est dépourvue d'utilité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410700_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La requérante démontre ainsi suffisamment, par ces pièces, et au stade de la présente procédure, l'existence de fait susceptibles de justifier une action en responsabilité en qualité d'usager victime d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2202314_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a, en dernier lieu, été condamnée au versement de la somme de 22 635,31 euros à la victime et remboursement des débours de la CPAM du Var.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207846_20250228
28 février 2025
28 février 2025
doit être mis en cause ; - il n'est pas établi que les frais d'assistance à expertise, qui n'est pas obligatoire, n'aient pas été pris en charge par l'assureur de la victime ; - l'indemnisation versée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la responsabilité de l'assureur. " Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les dispositions de l'article 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 autorisent la caisse qui a versé des prestations ou l'assureur de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301459_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
préjudices patrimoniaux : S’agissant des frais d’assistance par une tierce personne : Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise médicale du 12 octobre 2022 mandaté par l’assureur
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908203_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005325_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
a été rendu destinataire et que ces avis mentionnent précisément les motifs pour lesquels il appartenait à l'assureur d'indemniser la victime des préjudices subis ; - il prend appui sur le référentiel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime. / Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100143_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
borne à mettre en cause le caractère non-contradictoire de l'expertise, que la société défenderesse appelée en garantie contesterait utilement les arguments de l'expert, au demeurant mandaté par l'assureur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103065_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
prothèse " sans justification médicale " ayant nécessité une reprise chirurgicale et cinq neurolyses, ce dommage ayant donné lieu à la conclusion d'une transaction entre le centre hospitalier, son assureur
Source officielle6ème chambre
DTA_2305338_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En outre, l’assureur n’est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l’indemnité a été versée en exécution d’un contrat d’assurance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
4 août 2023
sécurité sociale, les dispositions de l'article 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 autorisent la caisse qui a versé des prestations ou l'assureur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à la responsabilité de l'assureur. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
" annexe B - UFEGA " au titre de la responsabilité civile accident aéronef dont l'article 1 indique expressément que le décès des passagers est couvert ; - en tout état de cause, en sa qualité d'assureur
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - son assuré, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002669_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'opération chirurgicale de reprise par dépose du matériel d'ostéosynthèse n'a pas permis d'améliorer l'état de santé de la victime.
Source officiellePage 1 sur 176