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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101528_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
qui ne relèveraient pas du champ d'application matériel de ceux couverts par le contrat en cas d'assurance non obligatoire, ou par les dispositions du code des assurances (désordres décennaux) en cas
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés " dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment font l'objet de marchés « dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les
Source officielle6ème chambre
DTA_2308866_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans la qualification d’actes non réalisés par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202917_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, la perte d'autonomie, les accidents du travail
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301558_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et à la société MAF assurance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103015_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Poitiers : 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A défaut de réponse, elle a saisi le Bureau central de tarification afin qu'il impose à l'entreprise d'assurance concernée de souscrire ce contrat d'assurance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300789_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat
Source officielle1ère chambre
DTA_2103020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021 et 31 octobre 2023, l'Union régime obligatoire prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson
Source officielle1ère chambre
DTA_2103014_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le CHU de Poitiers : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503807_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
insusceptibles d’être remboursées par l’assurance maladie obligatoire ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en tant que les critères liés aux dommages, à leur caractère non assurable et à l'existence d'un lien de causalité n'ont pas été examinés ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
un risque d'assurance ; - le code de justice administrative.
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