à mobilité réduite.

Il résulte que la requête n°2217815 ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

Quant aux frais d'assistance I tierce personne : 30.

de personnes à mobilité réduite (PMR) et les équiper de douches adaptées. 15.

handicapées ; / 3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne : () c) Le traitement acoustique des espaces ; () ".

Il en résulte que, sur cette période du 24 mars 2009 au 23 janvier 2020, J G a nécessité une aide à tierce personne pendant un total de 1 369 jours.

Au demeurant, les parloirs seraient inadaptés aux personnes à mobilité réduite.

Quant aux préjudices temporaires : Concernant l'assistance par tierce personne : 9.

Les travaux envisagés ont pour objet l'installation d'un garde-corps, l'installation de toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) et l'agrandissement de l'entrée, de la cuisine et de la

C... était très réduite du fait de sa pathologie, il convient d’exclure, conformément aux conclusions expertales, certaines périodes liées à l’intervention chirurgicale, à la rééducation et à la convalescence

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que pour refuser de renouveler le contrat de Mme C..., le syndicat s’est fondé sur la présomption de renonciation résultant du silence gardé par l’intéressée

exilées notamment par le biais d’actions en justice et de n’avoir aucune personne exilée partie à la requête, enfin par le préfet du Nord qui souligne leur absence de mandat pour représenter les personnes