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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211100_20220729
29 juillet 2022
a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre
4ème Chambre
DTA_2203901_20220712
12 juillet 2022
C pour refuser d'exercer les fonctions d'assesseur d'un bureau de vote. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2202431_20220805
5 août 2022
Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le
1ère chambre
DTA_2401805_20240808
8 août 2024
désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau
Chambre 1
DTA_2201436_20220727
27 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2202259_20220720
20 juillet 2022
le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre
DTA_2205448_20220803
3 août 2022
5ème Chambre
DTA_2403680_20240725
25 juillet 2024
des élections législatives du 30 juin 2024, elle a refusé d'assurer les fonctions d'assesseur, au motif non valable qu'elle était absente et devait garder ses petits-enfants.
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
Selon l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner
2ème chambre
DTA_2401733_20240725
a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre
DTA_2204061_20220721
Il soutient que : - Mme A a été sollicitée à plusieurs reprises pour assurer les fonctions d'assesseure au bureau de vote de la commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ; - elle
DTA_2404305_20240621
21 juin 2024
3ème chambre
DTA_2401700_20240814
14 août 2024
un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis,
DTA_2204058_20220721
DTA_2204060_20220721
DTA_2401869_20240627
27 juin 2024
ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers
1ère Chambre
DTA_2407878_20240904
4 septembre 2024
DTA_2204059_20220721
DTA_2401686_20240725
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