Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111807_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’état de santé de l’assassin de M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505219_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
coordinateur de la zone rende son avis sur sa situation de santé ; - la décision est entachée d'erreur de droit car l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas attendu l'avis du médecin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203221_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater qu'il est inscrit au tableau de l'ordre des médecins
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401571_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B a adressé au tribunal, par la voie d'un message électronique, une " demande de mesures provisoires ", sans en préciser le fondement, et relatives à son " inscription à l'ordre des médecins de France
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304742_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
français d'un médecin belge inscrit à Bruxelles ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210110_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
intéressé, le siège de ladite résidence étant lui-même fixé en fonction de l'inscription du médecin concerné au tableau de l'ordre départemental des médecins.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104551_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A, accusé d'assassinats et dont l'état de santé mentale, jugé comme susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public, a nécessité des soins psychiatriques en hospitalisation complète du 1er au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510381_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
par ses compatriotes et qu'il aurait notamment été piégé lors d'un rendez-vous, par cinq individus qui auraient tenté de le tuer et que son frère a été assassiné il y a vingt jours tout comme sa mère
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2206340_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
accès aux soins en raison de son état de santé ; - il souhaite rester en France pour se faire soigner auprès de son médecin traitant qui le suit pour son hépatite B.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315445_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
une autorité incompétente ; o elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la mesure ordonnant la prolongation du placement à l'isolement a été prononcée sans qu'il ait été examiné par le médecin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508418_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et administratives, notamment en saisissant le procureur général de la cour d'appel de Paris et le procureur général du tribunal judiciaire de Paris sur des infraction s criminelles et un risque d'assassinat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A était en possession ainsi que le certificat médical du 2 juin 2021 établi par un médecin psychiatre et indique que la procédure diligentée à l'encontre du fils de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300899_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La décision attaquée vise l’avis du médecin en date du 17 février 2023 qui indique que M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502795_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
imposent une motivation spéciale ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière faute pour l’administration de justifier de la tenue d’un débat contradictoire et de produire l’avis du médecin
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604887_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
motivation spéciale ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière faute pour l’administration de produire le rapport motivé prévu à l’article R. 213-25 du code pénitentiaire et l’avis du médecin
Source officielle1ère chambre
DTA_2302880_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... est motivée par son profil pénal, composé notamment d’une condamnation pour des faits d’assassinat et de tentative d’assassinat ainsi que de condamnations pour des faits de vol et de recels, de violence
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207490_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301130_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
n'a été recueilli préalablement à la proposition de renouvellement de la mesure d'isolement en méconnaissance de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ; l'avis du médecin n'a jamais été versé à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302614_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par cet avis, le médecin a indiqué qu'il n'existait pas de contre-indication à la mesure envisagée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2528421_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il indique également les éléments de fait sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, et notamment le sens de l’avis du collège des médecins de
Source officiellePage 1 sur 6