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2 résultats pour « articles l. 1245-1 et l. 5134-47 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2401214_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

somme de 1 500 euros ; 4°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle