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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400577_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation professionnelle ; - la sanction en litige est disproportionnée ; - la décision en litige méconnait les articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403611_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée 83069 AX 0059, située 623 Vieux Chemin de Toulon sur le territoire de la commune de Hyères, aux motifs que, d'une part le projet contrevient aux dispositions de l'article
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.211-2, ainsi que les décisions
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401768_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
47 clients sont en attente de la délivrance de leur carte grise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1421563_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La société de recherche industrielle chimique de France soutient que l’article 5, I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction applicable de 2011 à 2013, tel que codifié aux articles L121
Source officielle1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux dispositions de la Loi Littoral qui s'applique sur l'ensemble de la commune et qui, notamment, limite strictement l'urbanisation en dehors des continuités avec les espaces agglomérés du village (articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2513201_20260224
24 février 2026
24 février 2026
conformément aux dispositions de l’article L121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301609_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
clients sont en attente de la délivrance de leur carte grise ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505426_20250807
7 août 2025
7 août 2025
d'urgence ou un risque de compromission de l'ordre public ou de la conduite des relations internationales était de nature à faire obstacle à la mise en œuvre en l'espèce des dispositions précitées de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire n'est pas remplie ; - la décision attaquée viole les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2212731_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Elle soutient que la délibération attaquée : - méconnaît l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; -l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officiellePage 1 sur 9