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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301133_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’administration a dès lors regardé la SARL De la cave au grenier comme relevant de l’alinéa 3 du II. de l’article 3-14 du décret du 30 mars 2020, selon lequel les « autres entreprises » perçoivent une
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la décision attaquée : " Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 24, premier alinéa (2°) et second alinéa, de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Priorité est donnée : () / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; () /
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
12 et 13./ A l'issue de ses droits à congé sans rémunération prévus au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du présent décret, l'agent contractuel inapte physiquement à reprendre son service
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En vertu du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce même code, la demande de permis de construire comporte l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies par l'article R. 423-1 pour
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400258_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603452_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 4624-3 du code du travail ; * la méconnaissance des stipulations de l’article 2-5 de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de PSA Retail France SAS,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400257_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 4624-30 du même code : " Au cours de l'examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander : / 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; / 2° Des préconisations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - l'indemnité de résiliation due au groupement titulaire du lot n° 1 du marché doit être calculée conformément aux stipulations de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.1233-58 II alinéa 2 du même code : " Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602584_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, la date de fin de validité du permis le 25 novembre 2026, la date de transmission du dossier au préfet conformément à l'article R. 424-13 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; d’assortir cette injonction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prévu au premier alinéa de l'article 46.4 du CCAG est fixé à 5 % ". 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 1 sur 4