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10 résultats pour « article R773-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301938_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

R733-1 2° du code précité, afin de faire constater le respect de la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511475_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516128_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516133_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530773_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article R733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514051_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605121_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400050_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A B qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et rajoute le moyen tiré du non-respect par le préfet de l'article R776-18 du code de justice administrative ; Le préfet n'étant ni présent

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