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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203657_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R751-4-1 du code de justice administrative : " Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505301_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601737_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L'article L. 522-1 de ce code prévoit que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105887_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304061_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207276_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104020_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme C E, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel la rectrice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329825_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article R776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502521_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2502610_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402797_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article D. 131-11-11 du même code : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1° Un inspecteur de l’éducation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l’article L. 121-1 du même code.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401361_20240816
16 août 2024
16 août 2024
R776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404846_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 480 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303395_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102494_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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