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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de suspension conformément aux articles R723-39 et R723-40 du code de la sécurité intérieure ; .la motivation de cette décision qui repose sur le statut de témoin assisté avec trois chefs d'accusation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601868_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 lui infligeant un avertissement sur le fondement de l’article R723-37 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511317_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par suite, les décisions portant sur les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de l’obligation de présentation périodique méconnaissent les dispositions du 2° l’article R733-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302506_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511475_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de l'article R723-37 du code de la sécurité intérieure : " Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401348_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, notamment l'article R733-1 sur le fondement duquel le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A bénéficie à l'audience d'un avocat commis d'office, conformément à sa demande et ainsi qu'il est prévu à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301938_20230830
30 août 2023
30 août 2023
R733-1 2° du code précité, afin de faire constater le respect de la mesure d'assignation à résidence dont ils font l'objet, ne présente pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516133_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601952_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500839_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514051_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605121_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle