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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2105823_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R772-6 du code de justice administrative, qui, en vertu de l'article R. 772-5 du même code, est applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222547_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
l'ordonnance a été prononcée conformément à l'article R742-6 du code de justice administrative, et de la mettre à disposition du requérant dans les délais les plus brefs ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401206_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304497_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C pour le président d'université Côte d'Azur qui reprend ses écritures : il fait valoir que la matérialité des faits est établie, 5 personnes ont identifié le requérant ; l'article R. 811-29 du code de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401239_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501320_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La décision portant remise du passeport comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit, notamment le visa des articles L. 721-7, L721-8, R721-6 et R721-7 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401080_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est
Source officielleChambre DALO
DTA_2209740_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001886_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R772-9 du code de justice administrative.. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L.751-4 et R732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielle