AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606993_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205589_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204787_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306786_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle