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7 résultats pour « article R575-1 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606993_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306786_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle