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3 résultats pour « article R541-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

20 mars 2026

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Source officielle