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18 résultats pour « article R5222-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R522-1 dudit code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les opérations de maintenance et de contrôle qualité doivent être conformes aux obligations du Code de la Santé publique pour les dispositifs médicaux (articles R5212-25 à R5212-28). / Ce dernier devra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 juillet 2023 à 10 heures, en présence de Mme Deregnieaux, greffier, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203517_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

De décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue en application des dispositions de l'article R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603705_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux terme de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R5221-1 est prise par le préfet. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord.

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TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 5221-6 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.

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TA

2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A avait présenté une demande de titre de séjour sur le seul fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. 6.

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TA

2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

Source officielle