Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512128_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 3 novembre 2025, et transmis par ordonnance de renvoi du 3 novembre 2025 au tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600011_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de L’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308590_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400329_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 511-4 précise que : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R5411-10 du code du travail : " Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse entre dans le champ de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502316_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500259_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500258_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance de 540 euros TTC répond aux exigences de la définition d’une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504777_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
: - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22, R313-23 et R511-1 du du
Source officielle