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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

R.431-14 du même code : " Lorsque le projet porte sur () un immeuble situé () dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.431-8 indique en outre les matériaux utilisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

a de l'article R. 421-19 () ; ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402122_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle