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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

6ème Chambre

DTA_2201128_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure à défaut d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable en vertu de l'article L. 123-19 du code de l'environnement et en

Source officielle