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que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

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4ème chambre

DTA_2106964_20230302

Administratif

2 mars 2023

Aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du

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10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-53 de ce code : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

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