Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R431-10 ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : (…) 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions de l'article L. 151-29 : (…) 3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement
Source officielle