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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

Administratif

2 juillet 2025

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

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2ème Chambre

DTA_2507476_20251231

Administratif

31 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

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1ère Chambre

DTA_2401025_20240917

Administratif

17 septembre 2024

L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU : " () 2.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

R.425-15 ; il n’est pas établi que l’ensemble des pièces requises en application de l’article R. 431-30 aient été produites ; * il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article A des

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3ème Chambre

DTA_2202275_20250312

Administratif

12 mars 2025

En second lieu, il résulte de l'article R. R411-1 du code de justice administrative que : " La juridiction est saisie par requête.

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10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

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4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Ce plan de coupe devra faire apparaître le profil du terrain avant et après travaux et l'implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain conformément à l'article R431-10 du code

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9 résultats pour « article R421-40 »