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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration